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Décisions des tribunaux
C-26, r. 101.2 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 17
Versions de la disposition
17. Le bulletin de vote certifié par le secrétaire, quel que soit son support, contient:
1° le nom et le symbole graphique de l’Ordre;
2° l’année de l’élection;
3° le nom des candidats par ordre alphabétique.
Lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le bulletin de vote doit avoir le même contenu et la même forme, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2018-12-20
17. Le bulletin de vote certifié par le secrétaire, quel que soit son support, contient:
1° le nom et le symbole graphique de l’Ordre;
2° l’année de l’élection;
3° le nom des candidats par ordre alphabétique.
Lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le bulletin de vote doit avoir le même contenu et la même forme, avec les adaptations nécessaires.
